Bloc-notes de Jean-Philippe Florent - Député wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Terrains à bâtir en zones inondables

admin — Fri, 26 Jan 2024 12:31:29 +0000

Terrains à bâtir en zones inondables admin ven, 01/26/2024 - 12:31

M. Florent (Ecolo). – Monsieur le Ministre, en ce début d’année 2024, des pluies incessantes ont causé de
nouvelles inondations à travers la Wallonie. Le 4 janvier, ce n’étaient pas moins de 16 cours d’eau qui
se sont retrouvés en alerte de crues. Le vendredi 5, la Semois et plusieurs affluents étaient toujours en crue
avec des inondations, notamment à Bertrix et Bouillon. De nombreux habitants ont été impactés à nouveau par
ces inondations hivernales, notamment ceux dont la maison se trouve en zone inondable.
La triste expérience de ces citoyens, fréquemment touchés pour certains, ainsi que le douloureux souvenir
des inondations de 2021 doivent être un rappel constant de l’importance d’une politique d’aménagement du
territoire cohérente.
Or, aujourd’hui, on retrouve des terrains à bâtir en zone inondable, et certains sont même à vendre, parfois

à prix d’or, en bord de cours d’eau. C’est ainsi qu’à Cugnon, un terrain à bâtir et mis en vente s’est retrouvé
complètement, mais complètement sous eau. J’ai mis la photo en annexe de la question.
Lorsque l’on sait ce qui attend les futurs habitants de ces maisons, n’est-il pas irresponsable de laisser ces
terrains en vente en tant que terrains à bâtir ? Quel sens cela a-t-il de permettre de bâtir en zone clairement
inondable et d’ailleurs inondée ? Rappelons qu’une des conséquences du dérèglement climatique sera l’augmentation des fréquences et de la vigueur des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les tempêtes, les ouragans, les inondations, les sécheresses. L’année 2023 a été l’année la plus chaude dans le monde depuis le début des relevés de température.
Comment renforcez-vous les mécanismes existants, mais visiblement insuffisants prévus pour éviter ces constructions en zone inondable ? Une réévaluation des terrains à bâtir en zone inondable est-elle prévue ? Suite
aux événements récents, quelles mesures avez-vous prises afin de lutter contre l’artificialisation des sols,
notamment en amont des zones inondables, et de limiter les constructions dans ces zones inondées ?
Enfin, les personnes qui seraient inondées à l’avenir, alors qu’elles ont bâti sur un tel terrain, pourraient-elles
se retourner contre les autorités au prétexte de ne pas avoir pris les mesures suffisantes en fonction de l’état
des connaissances sur le risque d’inondation ?

Date de la question parlementaire

Mardi 23 janvier 2024

Lien URL

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2023_2024/CRAC/crac86.pdf

Ministre

Willy Borsus

Réponse

Terrains à bâtir en zones inondables Monsieur le Député, je suis attentif aux préoccupations que vous venez d’exprimer. Je souhaite rappeler d’une part les actions concrètes qui apportent déjà des réponses aux personnes qui développent, instruisent ou envisagent des projets urbanistiques. Mon propos sera complété par des développements consacrés aux réformes du CoDT que votre Parlement a acceptées, votées et qui entreront en vigueur le 1er avril 2024.

Je voudrais rappeler :
- la circulaire du 23 décembre 2021 qui traite de la constructibilité en zone inondable et vise à améliorer l’instruction dans ces zones ;
- le référentiel « Constructions et aménagements en zone inondable », édité en octobre 2022, qui aide à analyser et à concevoir, le cas échéant, des projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il fournit aussi des balises pour l’analyse de demandes de permis pour des projets situés dans une zone d’aléa d’inondation ou à proximité d’un axe de ruissellement ;
- pour permettre de réduire les impacts environnementaux et économiques liés à la gestion de l’eau ainsi que les risques d’inondation en aval d’un projet, un deuxième référentiel porte sur la « gestion durable des eaux pluviales ». Il a été publié en juin 2023. La réforme du CoDT votée récemment apporte des réponses nuancées, mais concrètes à la problématique que vous évoquez. L’exposé des motifs du décret voté le 13 décembre 2023 explique longuement la manière dont le Gouvernement a tenu compte des recommandations formulées dans le rapport du 24 mars 2022 de la Commission d’enquête parlementaire.
D’une part, dès avril 2024, les pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués seront modifiés. Ceux-ci pourront suspendre les permis et certificats d’urbanisme n° 2 qui ne prennent pas suffisamment ou adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeures visées par notre Code en son
article D.IV.57, 3°, parmi lesquels figurent, évidemment, les inondations.
D’autre part, le Gouvernement va arrêter en application de ce décret la forme et le contenu des demandes de permis pour intégrer, je cite : « les éléments nécessaires pour appréhender les risques naturels et les contraintes géotechniques majeures, tels que visés à l’article D.IV.57, 3° ».
Le CoDT impose une réflexion de la planification et des projets par rapport aux risques naturels et aux contraintes géotechniques. Aussi, tenant compte des réflexions dégagées lors de l’élaboration notamment du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre, un droit de préemption pour les biens soumis à un aléa d’inondation a été retenu et intégré dans une maîtrise foncière élargie aux terrains soumis à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique. En outre, à la condition qu’elles aient pour objectif la sécurité publique, des mesures de limitation du risque relatives aux biens immobiliers exposés à un risque naturel – dont l’inondation – ou à une contrainte géotechnique majeure pourront être envisagées par la voie, le cas échéant, de l’expropriation, même si le dialogue et les solutions négociées restent à privilégier.
Au moment de l’acquisition d’un bien, des procédures de consultations de la Commune sont prévues, d’une part. D’autre part, une instruction est menée par l’étude notariale si la transaction est confiée aux bons soins d’un notaire. Dans ce contexte, la Commune informe dûment le notaire agissant pour le compte de l’acquéreur potentiel de tous les éléments, en ce compris les expositions aux aléas d’inondation d’un terrain ou d’une propriété faisant l’objet d’un projet d’acquisition. D’autre part, les notaires, avec la

diligence et les règles d’activités qui sont les leurs, informent également l’acquéreur de tout élément porté à
leur connaissance concernant un bien ou une propriété. Troisièmement, il y a une longue jurisprudence et
une doctrine concernant la théorie du vice caché en ce qui concerne la vente d’un bien. Tous ces éléments me
conduisent à croire qu’il y a suffisamment de filtres, de clignotants qui s’allument ou bien encore d’informations directement communiquées à un acquéreur potentiel.
Je ne peux qu’inviter toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par un terrain à bien évidemment solliciter, au-delà des informations légalement communiquées, telles que je viens de les fixer et du rôle du notaire instrumentant et éventuellement de l’agent immobilier, à se documenter quant à tout risque d’inondation, d’aléas, d’expositions telles que constatées par les textes, par les cartographies ou bien encore, indépendamment de ceux-ci, par les faits. En ce qui concerne des observations plus ou moins récentes.
Je rappelle enfin que le Gouvernement actualisera ces cartes d’aléas d’inondations. Je pense que c’est pour
2025. Dans ce contexte, l’acquéreur potentiel dispose de tous les éléments de manière à pouvoir apprécier si oui
ou non la constructibilité d’un terrain est effective ou bien est compromise. En toute hypothèse, je ne peux
qu’engager à la plus grande vigilance, mais aussi à la plus grande prudence en la matière.

Réplique

M. Florent (Ecolo). – Très clairement, les cours d’eau en Wallonie vont continuer à s’étendre au gré des
pluies. Alors vous nous dites : « Attention, on a déjà fait un certain nombre d’améliorations, notamment lors d’un
dépôt de permis. Une analyse beaucoup plus fine de l’aléa d’inondation aura lieu. Et puis une information
accrue ». Moi, je me demande s’il y a un droit de préemption tel que celui qui est prévu dans la vallée de
la Vesdre ne devrait pas être étendu à l’ensemble des zones inondables en Wallonie, en tout cas là où les
risques sont vraiment avérés. Cet exemple-là, je le trouve particulièrement parlant. C’est un terrain comme
il y en a d’autres à bâtir complètement sous eau. J’étais assez interloqué d’entendre à la télévision le promoteur
immobilier qui disait « Oui, mais ça fait même partie du charme de ce terrain d’être vraiment au bord de l’eau.
Cela accroît son cachet. » Je trouve un peu surprenant que les autorités continuent vraiment de permettre la
vente de terrains qui seront in fine bâtis et qui poseront des problèmes à l’avenir, c’est certain

Thématiques

Aménagement du territoire

La révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels

admin — Tue, 23 Jan 2024 00:00:00 +0000

La révision de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels admin mar, 01/23/2024 - 00:00

Madame la Ministre, les parcs naturels sont en attente de la révision de l’AGW qui organise les subventions wallonnes leur permettant d’assurer leurs missions décrétales. Plus précisément, une revalorisation de la subvention annuelle destinée aux actions en faveur de la nature est particulièrement attendue par le secteur. D’autres adaptations moins importantes ont été portées à la connaissance des parcs naturels et de leur fédération, portant sur la liste des dépenses éligibles, la subvention à l’investissement et la mise à jour de l’index de référence. Un premier projet de texte transmis au dernier trimestre 2023 par la DNEV a été approuvé par les parcs naturels et leur fédération qui se félicite de l’initiative. Aujourd’hui, il semble que de nouveaux éléments apparaissent dans le projet d’AGW. L’adoption de ce projet d’AGW serait pendante de l’avis de l’Inspection des finances. Il me revient que l’approbation, encore sous cette législature, pourrait être hypothéquée. Pouvez-vous nous dire quelles mesures sont prises pour garantir l’approbation dans les temps de la révision afin qu’elle puisse être effective dès 2025 ? La Fédération des parcs naturels sera-t-elle officiellement associée à ce travail ? Pouvez-vous faire le point sur les subventions accordées aux parcs naturels sous cette législature pour assurer leurs différentes missions ?

Date de la question parlementaire

Mardi 23 janvier 2024

Lien URL

https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=30&iddoc…

Ministre

Céline Tellier

Réponse

Mme Tellier , Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal. – Monsieur le Député, depuis la reconnaissance par le Gouvernement, le mois dernier, du parc naturel « Cœur de Condroz », la Wallonie compte à présent 13 parcs naturels sur son territoire, à ne pas confondre avec les parcs nationaux. Le décret qui les organise les conçoit comme des outils en matière de développement de la nature et de développement rural. Ces projets disposent également de prérogatives en matière d’aménagement du territoire et de paysages. Nos parcs naturels sont des outils de développement transcommunal particulièrement efficaces et reconnus, dont les missions s’adaptent au contexte local et à l’évolution des besoins de la société. Au regard des évolutions concernant les missions concrètes et les organisations des parcs, il est apparu pertinent d’adapter le financement de cet outil important. Ainsi, la DNEV – la Direction de la nature et des espaces verts – a travaillé avec ses collègues du développement rural et du développement territorial à l’élaboration d’un projet d’arrêté. Au cours de ce processus, la DNEV, qui exerce la tutelle sur les parcs naturels, s’est concertée avec la Fédération des parcs naturels de Wallonie. Elle a elle- même consulté ses membres et proposé une série d’adaptations. Le projet a également été soumis à l’Inspection des finances en novembre, et nous devrions recevoir, sous peu, cet avis. Concrètement, cette proposition de réforme se décline en trois principaux axes. Tout d’abord, le projet de texte vise la séparation de la subvention relative aux frais de fonctionnement généraux de celle relative à la réalisation de projets en matière de développement rural. Ensuite, cette réforme revalorise la subvention aux actions en faveur de la biodiversité, pour un montant total de 900 000 euros, pour l’ensemble des parcs en 2024. Un pourcentage minimal de cette subvention devra être dédié aux investissements afin qu’elle serve à des réalisations concrètes de protection de la nature. Enfin, une adaptation de la pondération des facteurs de multiplication pour le calcul de cette subvention est prévue. L’objectif est qu’elle soit davantage proportionnelle au nombre d’hectares des parcs concernés. Mon objectif est de faire aboutir ce projet sous cette législature, ce qui permettrait son entrée en vigueur dès cette année. Je suis convaincue que le Gouvernement aura à cœur de soutenir à mes côtés cette révision, le but étant de PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 89 – Environnement – Mardi 23 janvier 2024 36 permettre aux parcs naturels de poursuivre leurs missions essentielles de développement rural, de nature et d’aménagement du territoire dans les meilleures dispositions possible.

Réplique

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments. Comme vous, je pense que ce sont des outils particulièrement importants dans les territoires ruraux. On peut d’ailleurs se féliciter de leur nombre qui a été accru d’un nouveau parc naturel. Parmi les trois axes que propose le nouvel AGW, une pondération sera davantage proportionnelle au nombre d’hectares. J’en tire également la conclusion que la population n’est pas l’un des critères. En tout cas, vous ne la citez pas dans votre réponse. C’était un des points d’attention des parcs naturels dans des régions plus rurales et donc moins densément peuplées.

Type

Question orale

Thématiques

Région wallonne

La pénurie de médecins en Wallonie

admin — Tue, 23 Jan 2024 00:00:00 +0000

La pénurie de médecins en Wallonie admin mar, 01/23/2024 - 00:00

Madame la Ministre, au 1ᵉʳ janvier 2023, 39 des 44 communes de la province de Luxembourg étaient en pénurie de médecins généralistes, dont 26 en pénurie sévère. Parmi ces 44 communes, 18 ont une densité médicale certes supérieure à 90 médecins pour 100 000 habitants, mais sont reconnues en pénurie, car la densité de population y est faible. En novembre dernier, lorsque je vous interrogeais sur la pénurie de médecins en province de Luxembourg, vous me répondiez qu’il faudrait 178 médecins sur l’entièreté de la province pour la contrer. Ces chiffres sont actualisés une fois par an, au 31 décembre de chaque année. Pouvez-vous dès lors me faire part des chiffres relevés au 31 décembre 2023 ? Dans vos récentes réponses, vous annonciez que l’AViQ avait entamé une réflexion quant à l’affinement des critères de reconnaissance de pénurie. Sous quelle échéance ces réflexions sont-elles conclues, si ce n’est déjà fait ? Pouvez-vous faire le point sur la mise à jour des critères de l’AViQ ? Comme d’autres l’ont dit, ma province est loin d’être la seule touchée par ce phénomène. La récente cartographie de Sciensano montre, malheureusement, à quel point la Wallonie, dans son ensemble, est touchée par la pénurie. En Wallonie, nous sommes de plus en plus nombreux à demander la fin du numerus clausus, afin de permettre au plus grand nombre de médecins de soigner la population. Nous avons 20 000 médecins qui vont partir à la retraite dans les 10 prochaines années. Il est temps de prendre des mesures nécessaires pour faire face à ces départs. Avez-vous pris connaissance de l’étude de Sciensano ? Des mesures complémentaires à celles déjà entreprises – je pense par exemple au fonds Impulseo – seront-elles prises ? Avez-vous entrepris de nouveaux échanges avec l’autorité fédérale, pour trouver des réponses de court, de moyen et de long termes sur la pénurie de plus en plus aiguë dans les régions rurales ? Quelles solutions proposez-vous à votre homologue fédéral : la fin du numerus clausus, l’augmentation des quotas, une forme de régulation territoriale ? On en a déjà parlé. Il semble qu’il y ait à présent un consensus aussi en Flandre pour faire le diagnostic d’une pénurie de médecins. C’est aussi un élément qui évolue. Les acteurs flamands réclament également davantage de quotas. Un consensus sur ce diagnostic peut-il aussi amener un consensus sur les solutions à trouver ? Comme ce matin, je vous interroge parfois sur la pénurie de médecins généralistes, mais une autre préoccupation relative aux soins de santé concerne la pénurie des infirmiers et des infirmières. Les soins de première ligne ne reposent pas uniquement sur les épaules des médecins généralistes. La presse nous confirme malheureusement que celles-ci sont également en pénurie en province de Luxembourg. La situation de Vivalia a été épinglée dans la presse pour son manque chronique d’infirmières qui menace le bon fonctionnement des soins. L’intercommunale de soins de santé ne ménage pourtant pas ses efforts, avec 169 engagements en 2022, puis 195 en 2023. Cependant, une infirmière tire la sonnette d’alarme, expliquant que le manque de personnel a des conséquences néfastes sur le bien-être des soignants, mais également sur la gestion des patients : des informations qui se perdent, l’épuisement physique et mental des infirmières. Dans son témoignage, elle accuse Vivalia de ne pas prendre les mesures adéquates à ce sous-effectif, telles que fermer des lits, ou encore faire appel à des jobistes, pourtant disponibles selon elle. Voici mes questions concernant cette pénurie. Avez- vous suivi cette situation spécifique de pénurie d’infirmières en province de Luxembourg ? Comment assurez-vous le bien-être du personnel soignant au sein des hôpitaux ? Ce genre de pénurie peut-elle aboutir à de nouvelles mises au rouge comme on a pu le voir dans certains services de l’intercommunale Vivalia ? Quelles mesures prenez-vous afin de pallier le manque d’infirmières à l’échelle wallonne ? Le problème doit notamment être pris à la source puisque l’on sait que le taux d’inscription aux études d’infirmières continue de diminuer. Au niveau belge, vous précisiez récemment que des groupes de travail intensifs se tiennent sous l’égide du ministre Frank Vandenbroucke afin de trouver des solutions à cette désaffection au niveau des inscriptions. Où en sont les travaux de ces groupes de travail ? Quelles en sont les conclusions préliminaires ?

Date de la question parlementaire

Mardi 23 janvier 2024

Lien URL

https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=30&iddoc…

Ministre

Christie Morreale

Réponse

Mme Morreale , Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames et Messieurs les Députés, en préambule, dans le cadre de ma réponse, je voudrais que l’on puisse aussi ajouter tous les éléments que j’ai évoqués très longuement – comme vient de le dire Mme Roberty – à l’occasion de la présentation sur les échanges relatifs au Plan de prévention et de promotion de la santé. En effet, on y a abordé, au-delà de la prévention, de manière générale et beaucoup plus large, tous les aspects de prise en compte de la santé, toutes les mesures qui ont pu être prises, tout l’environnement dans lequel on s’inscrit, toutes les répartitions de compétences qui permettent d’agir en amont, qui est la source principale, mais aussi toutes les mesures complémentaires liées au numéro INAMI qui ont été en partie levées, mais où l’on a l’impression que, en tout cas, ce que les francophones criaient depuis des années et des années a en partie été entendu au niveau fédéral et a ouvert la porte. Il n’en demeure pas moins que l’accord qui est salutaire, est un accord qui arrive trop tard, au sens où il y aura des impacts. Vous le savez, je l’ai dit longuement. Je voudrais, pour ne pas devoir faire de réponse trop longue, que ma réponse soit mise en perspective avec celle que j’ai faite tout à l’heure dans le cadre de nos échanges sur la présentation et l’audition sur le WAPPS. Effectivement, depuis le début de législature, la question de l’accès à la médecine générale est un aspect qui a guidé beaucoup de mes actions sur la première ligne de l’aide et de soins. Il ne suffit pas de dire que l’on n’est pas compétent pour diplômer le nombre de médecins. Il faut à la fois plaider d’un côté, mais il faut que l’on prenne toutes les mesures possibles qui relèvent de nos compétences. Nos compétences arrivent en bout de course. Il n’en demeure pas moins que les solutions passeront par tout un panel de solutions que l’on a mises en place et que l’on développe ou que l’on concerte encore, en sachant que la concertation, comme la concertation syndicale d’ailleurs, prend du temps, mais elle est nécessaire pour que les décisions et les mesures que nous prenons soient plus robustes. Proxisanté a pris deux ans pour être concerté. On peut dire quatre ans au total puisque j’ai attendu que les médecins et la première ligne, globalement, soient disponibles pour pouvoir largement coconstruire une réponse qui soit organisée. Quand j’ai pris mes fonctions, il n’existait pas de registre des professionnels de l’aide et du soin. Il n’y avait pas d’organisation de la première ligne et il était important de mener tous ces travaux de front en ayant deux ans de crise sanitaire, qui a principalement mobilisé les professionnels de l’aide et du soin. La pénurie de généralistes est une menace multifactorielle. Je le dis et je viens de le dire, il faut attaquer simultanément sur plusieurs fronts pour endiguer le phénomène et permettre à chacun de bénéficier de soins de santé qui soient adaptés. Il ne suffit pas de dire que la Belgique est dans un top mondial en matière de prise en charge et de soins de santé. Il faut aussi prendre en compte cette réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis des années, que nous alertons et que même avant que je ne sois ministre, 27 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 87 – Emploi – Mardi 23 janvier 2024 nous n’arrêtions pas de dire « Mais où va-t-on ? On va droit dans le mur avec les médecins généralistes qui sont âgés. » On voit bien d’ailleurs que, dans l’âge de la pension, avant les gens travaillaient, les médecins généralistes travaillaient jusque très âgés, mais on voit aussi qu’au niveau de leur date de naissance, ils prennent de plus en plus tôt leur retraite, vers un âge qui correspond maintenant à l’âge légal de la pension et qui est, on le comprend, bien légitime, mais qui aggrave encore la situation à laquelle on est confrontés. Je vais le détailler tout à l’heure. La pénurie touche un grand nombre de profils de professionnels de la santé. Vous avez parlé des infirmiers, mais je voudrais aussi dire que cela concerne les aides-soignants, les aides familiales et plein d’autres, les technologues, et cetera, dans le secteur de la santé. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec mes collègues européens, que l’on soit au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France – en France, c’est encore bien pire que chez nous –, le phénomène est clairement un phénomène dans le secteur du soin, dans le secteur de la construction, dans le secteur de la restauration, nous avons des problèmes majeurs de pénurie et de personnes qui s’orientent vers ce secteur ou qui y restent. On doit travailler sur les deux volets. On cherche aussi toutes les solutions possibles pour pouvoir endiguer ce phénomène. Mes actions ont consisté à soutenir et à développer les dispositifs wallons en faveur de l’exercice de la pratique de médecine générale et à réorganiser l’ensemble des autres services de la première ligne de soins pour en renforcer son efficacité. J’ai répondu plusieurs fois sur l’augmentation substantielle des aides Impulseo sur cette législature. Je signale que, alors que les autres Régions ont arrêté les dispositifs Impulseo, la Wallonie a souhaité les maintenir et non seulement les a maintenus, mais on les a augmentées également pour essayer d’engranger des résultats qui, même s’ils arrivent en bout de course, vont permettre, et vous le verrez, l’installation dans certaines régions en pénurie. En 2022, 272 médecins wallons ont cessé leur activité de généraliste. Pour la majorité, c’était un départ à la pension. Les prochaines années – j’ai dit que cela arrivait tard –, il faut le savoir, vont être difficiles puisque le nombre de médecins diplômés restera inférieur aux besoins pour combler les pénuries. Parce que former un médecin ne se fait pas en une année ; il y a les stages, le cursus scolaire. Il manque 140 médecins dans les communes en pénurie et environ 270 seront nécessaires chaque année pour remplacer les départs. Ces prévisions ne tiennent pas compte des modifications apparues principalement ces 2-3 dernières années d’ailleurs, sur le temps de travail chez les jeunes médecins. En complément de ce que j’ai dit tout à l’heure, comme l’a montré l’enquête réalisée par le SPF Santé en 2022, les jeunes médecins, contrairement à leurs aînés qui ne comptaient pas leurs heures de travail, souhaitent travailler moins d’heures, estimant qu’une semaine de travail idéale est de 38 à 40 heures. Il faudrait donc sans doute 1,5 jeune médecin pour remplacer un ancien médecin. En réalité, il s’avère que c’est bien plus que cela quand on voit la manière dont les médecins réorganisent aussi leur travail ces deux dernières années. Il faut aussi compenser les départs par d’autres raisons, comme les réorientations professionnelles, qui ne sont pas rares, vers d’autres secteurs en lien avec la santé, la médecine du sport qui s’est beaucoup développée. La médecine nutritionnelle s’est aussi beaucoup développée en lien avec la prévention, cela peut être bien, mais cela veut dire que cela fait alors des généralistes en moins. On a besoin de médecins coordinateurs. Souvenez- vous, nous n’avions pas de médecins coordinateurs dans les maisons de repos au début de cette législature. Dans le cadre du plan Rebond, nous avons mis des médecins coordinateurs dans chaque maison de repos. Nous avons la médecine hospitalière qui se développe, la médecine scolaire, les centres de planning familial. Il faut aussi combler le manque de médecins généralistes dans 124 communes qui étaient en pénurie en 2022. L’âge moyen de départ à la retraite est de 71,6 ans en 2022 ; 73 ans en province de Liège et 69 ans dans le Brabant wallon. Il est de 69,4 ans en moyenne pour l’ensemble des années 2016 à 2022. Cet âge moyen varie selon les cohortes d’âges. On voit par exemple que les médecins qui sont nés avant 1950 ont pris leur pension en moyenne à 75 ans. Ceux qui sont nés entre 1950 et 1954 ont pris leur pension à 68 ans et ceux qui sont nés entre 1955 et 1959 à 66 ans. C’est un fait qui vient s’ajouter par rapport à la situation que nous avions il y a encore quatre ans. En ce qui concerne plus spécifiquement l’évolution du nombre de communes en pénurie, quel est le bilan ? On peut constater que le nombre a légèrement diminué. On a connu 151 communes par exemple, on en est à 124 en 2022. C’est une amélioration qui ne concerne pas les communes qui sont en pénurie sévère, où l’on voit qu’il y a une stabilité. On en a eu 53, on en a aujourd’hui 52. La situation de pénurie s’est-elle améliorée ? Elle s’est améliorée dans le Brabant wallon et dans le Hainaut. Elle s’est améliorée aussi, dans une moindre mesure, en province de Namur, mais ni dans ma province, en province de Liège, ni dans le Luxembourg. Entre 2016 et 2022, la proportion de communes en pénurie est passée de 59 % à 26 % dans le Brabant wallon, de 58 % à 36 % dans le Hainaut, de 63 % à 53 % en province de Namur. En province de Liège, cette proportion n’a pas évolué, elle est de 44 %, et dans le Luxembourg, elle a augmenté, de 86 % à 89 % en 2022. PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 87 – Emploi – Mardi 23 janvier 2024 28 Un facteur déterminant n’a pas encore été évoqué, celui du nombre de nouveaux médecins agréés. Cela ne relève pas de mes compétences, puisque le quota maximum est fixé par le Fédéral et le sous-quota minimum en médecine générale est fixé par les Communautés. J’avais plaidé pour un pourcentage qui était bien supérieur à celui que l’on a autorisé, mais je ne lâche pas le morceau. Le nouvel accord fixe, pour 2029, le quota INAMI pour la Fédération Wallonie-Bruxelles à 929, dont 473 devraient s’orienter vers la médecine générale. Toutefois, ces étudiants qui ont débuté leur cursus en 2023 ne termineront leur formation en médecine générale qu’en 2031. Je suis personnellement convaincue – je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion sur le Plan de prévention et de promotion de la santé – qu’il faudra aller plus loin en supprimant les quotas de médecins généralistes et qu’il conviendra d’entamer une réflexion en profondeur sur la pertinence du système actuel de planification de l’offre médicale. En ce qui concerne vos questions sur la commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour rappel, cette commission a pour principale mission d’objectiver les besoins en médecins et dentistes à Bruxelles et en Wallonie en repartant des indications et travaux du Fédéral et en les affinant à l’aide de données régionales. Pour ce faire, elle rend des avis au Fédéral, ainsi qu’au Gouvernement de la Fédération Wallonie- Bruxelles sur la détermination des sous-quotas pour l’accès aux différents masters de spécialisation en médecine et dentisterie. Ce faisant, elle veille à favoriser la promotion des spécialités dites sensibles et à éviter les déséquilibres au niveau de l’offre et de la demande en professionnels des soins de la santé. La Wallonie n’est pas membre à part entière de la commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais participe en qualité d’observateur à chaque Commission de planification pour les dentistes et généralistes. Mes conseillers sont intervenus à plusieurs reprises pour demander l’augmentation du sous-quota de médecins généralistes. Je ne cesse de le demander. L’AViQ a fait une présentation du dispositif Impulseo auprès des membres de ladite commission. Elle a également présenté les besoins chiffrés pour combler les pénuries en médecine générale. Le 12 janvier 2024 a eu lieu la quinzième commission « Médecins ». À l’ordre du jour figurait un point sur le cadastre des besoins en recrutement des hôpitaux. L’autre point était l’état des lieux des travaux du Comité d’accompagnement du questionnaire à destination des assistants en formation. Les projections des potentiels diplômés de 2024 ainsi que des propositions de sous-quotas 2024 nous ont été présentées lors de la dernière réunion de 2023. Ces différents éléments vont être ajoutés au rapport final. Quant au groupe de travail « Dentistes » de la Commission de planification francophone, il en était à sa quatorzième réunion en janvier. Un arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est en cours de rédaction en ce qui concerne les sous-quotas en dentisterie. Le genre de points que l’on retrouve à l’ordre du jour est, par exemple, une présentation des incitants à l’installation utilisés en France. Vous vous souviendrez que, pour la dentisterie, j’avais proposé que l’on mette en place un dispositif du type Impulseo. Cela avait d’ailleurs été la première question urgente qu’avait posée Mme Vandorpe en début de législature en séance plénière. Il s’est avéré que les dentistes estimaient que c’était inopportun eu égard à la spécificité des investissements qui étaient les leurs et qui étaient sans commune mesure avec la médecine générale. On cherche donc d’autres dispositifs qui pourraient fonctionner, comme celui qui existe en France. Je vous invite à prendre contact avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour en connaître le contenu et pour plus de précisions sur ce que je viens d’évoquer. En ce qui concerne vos questions sur les maisons médicales, les ASI, depuis mon entrée en fonction en septembre 2019, j’ai agréé 28 associations de santé intégrée, dont quatre dans le Brabant Wallon, 10 dans la province de Namur, trois en province de Luxembourg, cinq dans le Hainaut et cinq en province de Liège. On voit bien que les pratiques médicales évoluent. Dans le nord du pays, ils disent soit que les médecins travaillent plus que les médecins wallons, soit qu’ils ont des pratiques médicales groupées. C’est un peu le paradoxe, parce que l’on est plutôt dans des logiques libérales : ils ont l’habitude de pratiques médicales groupées. En début de législature, quand on en parlait avec les médecins généralistes, ils étaient très frileux quant à ces pratiques et disaient : « Écoutez, nous, on a toujours fonctionné comme cela ». Et puis, est arrivé le covid et ils se sont rendu compte qu’il y avait vraiment des bénéfices pour eux dans les pratiques médicales groupées : d’abord parce que cela soulageait leur temps de travail, cela permettait de discuter avec d’autres professionnels, que ce soit des médecins généralistes, que ce soit aussi des infirmiers ou d’autres professionnels de la santé, des kinés, qui sont présents sur le site, ce qui permet un travail de prévention, ainsi qu’une accessibilité qui est bien meilleure en termes financiers. Évidemment, les personnes les plus précarisées ont, en principe, un accès qui est favorisé. Il n’en demeure pas moins qu’il y a de très nombreuses personnes qui n’activent pas leurs droits. Vous le savez, l’automaticité des droits est un vrai combat que l’on doit pouvoir mener. Néanmoins, 29 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 87 – Emploi – Mardi 23 janvier 2024 on voit que ces pratiques groupées changent le rapport. Mme De Block, à l’époque, avait fait un moratoire sur les maisons médicales en disant : « Non, cela coûte plus cher ». On voit bien que c’était totalement faux. Je suis convaincue de cette pratique. On le voit, ils peuvent travailler moins d’heures, ils peuvent se poser aussi sur des aides administratives. En plus, il y a une hétérogénéité. Parfois, quand on évoque les maisons médicales, certains pensent toujours aux maisons médicales du PTB. Or il y a plus de 100 maisons médicales et quatre seulement relèvent du PTB. Ce n’est donc pas du tout la réalité que l’on peut parfois évoquer dans les maisons médicales ; il y a une hétérogénéité. Les maisons médicales sont accessibles à tout le monde. En réponse à la revendication de la Fédération des maisons médicales concernant le financement des maisons médicales, un projet a été mis en place au sein des associations de santé intégrée. Dans le cadre du Plan de sortie de la pauvreté, 41 ASI ont bénéficié en 2022 de la mesure permettant d’engager un assistant social à mi-temps. Cette mesure a été renouvelée pour la deuxième année. Il y a encore de nouvelles mesures que l’on a mises en place. Nous avons notamment dégagé un budget plus important et pérenne pour poursuivre le financement. Sur la santé communautaire au sein des ASI, on a travaillé avec l’AViQ pour cette question financière et organisationnelle. Les relations avec les ASI, plus particulièrement avec la Fédération, sont très bonnes. Mon cabinet vient de les recevoir pour aborder aussi leur mémorandum. Je l’ai moi-même également fait. Pour ce qui concerne la pénurie des infirmiers, c’est fédéral, mais on soutient évidemment l’idée de travailler sur des rôles plus clairs. Je l’ai déjà expliqué tout à l’heure, je ne vais pas y revenir. Tout le monde n’étant pas présent, M. Hermant n’a peut-être pas eu les détails sur le fait que je soutiens l’idée de faire en sorte que les infirmiers fassent un travail qui leur est pleinement dédicacé. Aujourd’hui, ils sont obligés de faire des pratiques plus rémunératrices pour recevoir un salaire correct. Or, que voit-on ? Indépendamment de ces pratiques ne relevant pas des actes techniques qu’ils devraient poser idéalement, ils devraient avoir un salaire correct. C’est cette nomenclature, sur laquelle ils travaillent au Fédéral, que je soutiens pour éviter qu’ils doivent consacrer du temps à des actes ne relevant pas de leur niveau de compétence. Et c’est dommage parce qu’eux- mêmes ne sont pas spécialement demandeurs de cela, mais ils le font pour un motif financier. C’est très bien que ce soit en phase de modification, comme il est très bien que l’on redéfinisse les rôles des professionnels de soins. On travaille très en silo et avec beaucoup de corporations. Par exemple, quand on a proposé que les pharmaciens vaccinent contre le covid-19, on a eu une levée de boucliers de certaines fédérations de médecins généralistes qui, à la fois, disaient être submergés et ne souhaitaient pas que les pharmaciens puissent le faire. Or les pharmaciens, comme on le voit, ne se sont pas substitués aux médecins. Les pharmaciens ont élargi le scope à l’égard de personnes qui ne font confiance qu’à leur pharmacien. Mon objectif est donc que, dans les inégalités de santé, on ait des portes d’entrée avec des professionnels en mesure de les soigner et complémentaires. Quand on travaille sur Proxisanté, sur la liaison et les continuums de soins entre les différents opérateurs et les différents professionnels de la santé, on leur permet aussi de diminuer la charge administrative, le temps de travail et les actes, qu’ils posent parfois deux fois parce qu’ils n’ont pas pu communiquer avant entre eux. On voit donc bien que ce travail d’organisation de la première ligne va avoir forcément un impact sur la baisse de leur temps de travail, sur la possibilité pour les professionnels de prendre en charge plus de cas liés soit à la prévention soit au curatif et d’éviter les doublons. Avec le fonds « Blouses blanches », il y a eu une hausse salariale par équivalent temps plein. Un infirmier gagne actuellement 11 % de plus qu’en 2019. Des initiatives de formations supplémentaires ont été prises, notamment avec le dispositif #ChoisisLesSoins et une tranche de 20 millions d’euros à trois reprises pour recruter du personnel en soutien. Ce sont aussi des mesures fédérales, mais qui ont été prises en collaboration avec nous. Il existe également des crédits d’investissement des technologies qui facilitent le travail des infirmiers. Plusieurs millions d’euros sont dédiés à des projets nouveaux tels que l’équipe structurée, une nouvelle échelle de soins qui crée un éventail plus large de professionnels de soins au sein de la profession d’infirmier, ou encore la répartition, la différenciation, la délégation et le transfert des tâches. Dans ce dernier cas, ce n’est pas pour provoquer des phénomènes de déplacements, mais pour que, par exemple, toutes les heures perdues par les médecins généralistes pour régler des problèmes sociaux puissent être pris en charge, dans l’intérêt du patient, par des personnes formées pour résoudre les problèmes sociaux afin que les médecins puissent concentrer leur travail sur ce sur quoi ils sont formés. Toutes ces mesures ont pour but de rendre plus attrayant le métier en le rendant plus autonome. Un agenda pour l’avenir du personnel des soins a été élaboré avec les acteurs de terrain – c’est-à-dire les représentants des employeurs et des travailleurs – et les organisations professionnelles. L’objectif est de dresser un inventaire en ce qui concerne l’attrait du travail dans le secteur de soins et de dresser la liste des solutions PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 87 – Emploi – Mardi 23 janvier 2024 30 possibles à moyen et long terme. Cela sera-t-il suffisant pour combler le déficit ? Non. Les efforts doivent être poursuivis, notamment pour la question du temps que j’ai évoquée tout à l’heure, quant au fait d’avoir eu raison trop tôt, mais sans être entendu, avec le nord du pays qui a bloqué systématiquement tout accord fédéral. Concernant la revendication de chez Solidaris en faveur de la gratuité des consultations chez le généraliste, j’y suis personnellement favorable. D’une tout autre manière, les travaux de Proxisanté en passe d’aboutir sur le nouveau décret qui réorganisera la première ligne contribuent également à améliorer l’accès à la médecine générale. Dans le cadre de la Politique agricole commune, nous avons pris des mesures pour permettre qu’il y ait également, dans les communes à pénurie sévère – principalement des communes du Luxembourg – des implémentations de dispositifs, en plus d’Impulseo, qui va être modifié par les médecins généralistes. Il y a des groupes de travail élaborés. Plutôt que d’améliorer le dispositif moi-même, les médecins m’ont dit : « Nous souhaiterions avoir nous-mêmes notre mot à dire sur la manière dont nous voulons encore améliorer le dispositif d’Impulseo, indépendamment des moyens supplémentaires qui ont été menés. »

Réplique

Je vous remercie, Madame la Ministre. Vous avez rappelé en début d’intervention l’importance de la prévention développée ce matin. Je n’étais pas là parce que j’étais retenu dans une autre commission, mais je vous rejoins complètement et je ne manquerai pas de lire le compte rendu. Les prévisions que vous nous avez partagées sont très préoccupantes pour plein de régions. La mienne est passée de 86 % à 89 % de communes en pénurie. Vous nous dites ce que nous savions déjà, à savoir que les départs à la pension ne seront certainement pas compensés dans les années à venir avec l’arrivée de jeunes médecins malgré les initiatives que vous avez rappelées, qui sont bonnes, qu’il faut amplifier et qu’il faut peut-être améliorer dans certains cas, comme les pratiques groupées, la libération des sous-quotas et le fonds Impulseo. J’entends votre réponse et je vous rejoins sur le fait que ce ne sera pas suffisant. Dès lors, je pense que l’on ne fera pas l’économie d’une planification de l’offre médicale. Vous l’avez d’ailleurs mentionné dans votre réponse, mais sans aller plus loin. J’ai la conviction que l’on devra passer, pour résoudre ce problème de pénurie dans les zones rurales, par une forme de planification sur base territoriale, soit en octroyant des surquotas pour les régions en forte pénurie, soit en interdisant de s’installer dans des zones où il n’y a pas de pénurie du tout, de manière à essayer de combler l’ensemble du territoire. Ce débat doit aussi avoir lieu au niveau fédéral avec le ministre de la Santé. Je reçois très régulièrement des témoignages de report de soins de personnes qui quittent la province pour aller se faire soigner ailleurs, quand elles peuvent et quand elles en ont les moyens. Le problème de non- accès au droit fondamental d’accès à la santé me préoccupe fortement. On doit amener une forme de meilleure répartition territoriale de l’offre de soins.

Type

Question orale

Thématiques

Région wallonne

La pénurie d'infirmières en province de Luxembourg

admin — Tue, 23 Jan 2024 00:00:00 +0000

La pénurie d'infirmières en province de Luxembourg admin mar, 01/23/2024 - 00:00

Date de la question parlementaire

Mardi 23 janvier 2024

Lien URL

https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=30&iddoc…

Ministre

Christie Morreale

Réponse

Réplique

Type

Question orale

Thématiques

Région wallonne

Les terrains à bâtir en zone inondable

admin — Tue, 23 Jan 2024 00:00:00 +0000

Les terrains à bâtir en zone inondable admin mar, 01/23/2024 - 00:00

Monsieur le Ministre, en ce début d’année 2024, des pluies incessantes ont causé de nouvelles inondations à travers la Wallonie. Le 4 janvier, ce n’étaient pas moins de 16 cours d’eau qui se sont retrouvés en alerte de crues. Le vendredi 5, la Semois et plusieurs affluents étaient toujours en crue avec des inondations, notamment à Bertrix et Bouillon. De nombreux habitants ont été impactés à nouveau par ces inondations hivernales, notamment ceux dont la maison se trouve en zone inondable. La triste expérience de ces citoyens, fréquemment touchés pour certains, ainsi que le douloureux souvenir des inondations de 2021 doivent être un rappel constant de l’importance d’une politique d’aménagement du territoire cohérente. Or, aujourd’hui, on retrouve des terrains à bâtir en zone inondable, certains sont même à vendre, parfois à prix d’or, en bord de cours d’eau. C’est ainsi qu’à Cugnon, un terrain à bâtir et mis en vente s’est retrouvé complètement, mais complètement, sous eau. J’ai mis la photo en annexe de la question. Lorsque l’on sait ce qui attend les futurs habitants de ces maisons, n’est-il pas irresponsable de laisser ces terrains en vente en tant que terrains à bâtir ? Quel sens cela a-t-il de permettre de bâtir en zone clairement inondable et d’ailleurs inondée ? 53 PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 86 – Économie – Mardi 23 janvier 2024 Rappelons qu’une des conséquences du dérèglement climatique sera l’augmentation des fréquences et de la vigueur des phénomènes météorologiques extrêmes, comme les tempêtes, les ouragans, les inondations, les sécheresses. L’année 2023 a été l’année la plus chaude dans le monde depuis le début des relevés de température. Comment renforcez-vous les mécanismes existants, mais visiblement insuffisants prévus pour éviter ces constructions en zone inondable ? Une réévaluation des terrains à bâtir en zone inondable est-elle prévue ? Suite aux événements récents, quelles mesures avez-vous prises afin de lutter contre l’artificialisation des sols, notamment en amont des zones inondables, et de limiter les constructions dans ces zones inondées ? Enfin, les personnes qui seraient inondées à l’avenir, alors qu’elles ont bâti sur un tel terrain, pourraient-elles se retourner contre les autorités au prétexte de ne pas avoir pris les mesures suffisantes en fonction de l’état des connaissances sur le risque d’inondation ?

Date de la question parlementaire

Mardi 23 janvier 2024

Lien URL

https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=30&iddoc…

Ministre

Willy Borsus

Réponse

M. Borsus , Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Monsieur le Député, je suis attentif aux préoccupations que vous venez d’exprimer. Je souhaite rappeler les actions concrètes qui apportent déjà des réponses aux personnes qui développent, instruisent ou envisagent des projets urbanistiques. Mon propos sera complété par des développements consacrés aux réformes du CoDT que votre Parlement a acceptées, votées et qui entreront en vigueur le 1 er avril 2024. Je voudrais rappeler : - la circulaire du 23 décembre 2021, qui traite de la constructibilité en zone inondable et vise à améliorer l’instruction dans ces zones ; - le référentiel « Constructions et aménagements en zone inondable », édité en octobre 2022, qui aide à analyser et à concevoir, le cas échéant, des projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il fournit aussi des balises pour l’analyse de demandes de permis pour des projets situés dans une zone d’aléa d’inondation ou à proximité d’un axe de ruissellement ; - pour permettre de réduire les impacts environnementaux et économiques liés à la gestion de l’eau ainsi que les risques d’inondation en aval d’un projet, un deuxième référentiel porte sur la « gestion durable des eaux pluviales ». Il a été publié en juin 2023. La réforme du CoDT votée récemment apporte des réponses nuancées mais concrètes à la problématique que vous évoquez. L’exposé des motifs du décret voté le 13 décembre 2023 explique longuement la manière dont le Gouvernement a tenu compte des recommandations formulées dans le rapport du 24 mars 2022 de la Commission d’enquête parlementaire. D’une part, dès avril 2024, les pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués seront modifiés. Ceux-ci pourront suspendre les permis et certificats d’urbanisme n° 2 qui ne prennent pas suffisamment ou adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeures visées par notre code en son article D.IV.57, 3°, parmi lesquels figurent, évidemment, les inondations. D’autre part, le Gouvernement va arrêter, en application de ce décret, la forme et le contenu des demandes de permis pour intégrer, je cite : « les éléments nécessaires pour appréhender les risques naturels et les contraintes géotechniques majeures, tels que visés à l’article D.IV.57, 3° ». Le CoDT impose une réflexion de la planification et des projets par rapport aux risques naturels et aux contraintes géotechniques. Aussi, tenant compte des réflexions dégagées lors de l’élaboration du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin-versant de la Vesdre, un droit de préemption pour les biens soumis à un aléa d’inondation a été retenu et intégré dans une maîtrise foncière élargie aux terrains soumis à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique. En outre, à la condition qu’elles aient pour objectif la sécurité publique, des mesures de limitation du risque relatives aux biens immobiliers exposés à un risque naturel – dont l’inondation – ou à une contrainte géotechnique majeure pourront être envisagées par la voie, le cas échéant, de l’expropriation, même si le dialogue et les solutions négociées restent à privilégier. Au moment de l’acquisition d’un bien, des procédures de consultations de la Commune sont prévues, d’une part, et une instruction est menée par l’étude notariale, si la transaction est confiée aux bons soins d’un notaire, d’autre part. Dans ce contexte, la Commune informe dûment le notaire agissant pour le compte de l’acquéreur potentiel de tous les éléments, en ce compris les expositions aux aléas d’inondation d’un terrain ou d’une propriété faisant l’objet d’un projet d’acquisition. De plus, les notaires, avec la diligence et les règles d’activités qui sont les leurs, informent également l’acquéreur de tout élément porté à leur connaissance concernant un bien ou une propriété. Ensuite, il y a une longue jurisprudence et une doctrine concernant la théorie du vice caché en ce qui concerne la vente d’un bien. Tous ces éléments me conduisent à croire qu’il y a suffisamment de filtres, de clignotants qui s’allument ou bien encore d’informations directement communiquées à un acquéreur potentiel. PW – Session 2023-2024 – CRIC n° 86 – Économie – Mardi 23 janvier 2024 54 Je ne peux qu’inviter toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par un terrain à bien évidemment solliciter, au-delà des informations légalement communiquées, telles que je viens de les fixer et du rôle du notaire instrumentant et éventuellement de l’agent immobilier, à se documenter quant à tout risque d’inondation, d’aléas, d’expositions telles que constatées par les textes, par les cartographies ou bien encore, indépendamment de ceux-ci, par les faits. En ce qui concerne des observations plus ou moins récentes. Je rappelle enfin que le Gouvernement actualisera ces cartes d’aléas d’inondations. Je pense que c’est pour 2025. Dans ce contexte, l’acquéreur potentiel dispose de tous les éléments de manière à pouvoir apprécier si oui ou non la constructibilité d’un terrain est effective ou bien est compromise. En toute hypothèse, je ne peux qu’engager à la plus grande vigilance, mais aussi à la plus grande prudence en la matière.

Réplique

Très clairement, les cours d’eau en Wallonie vont continuer à s’étendre au gré des pluies. Vous nous dites : « Attention, on a déjà fait un certain nombre d’améliorations, notamment lors d’un dépôt de permis. Une analyse beaucoup plus fine de l’aléa d’inondation aura lieu. Puis, l’information est accrue ». Je me demande si un droit de préemption, tel que celui prévu dans la vallée de la Vesdre, ne devrait pas être étendu à l’ensemble des zones inondables en Wallonie, en tout cas là où les risques sont vraiment avérés. Je trouve cet exemple particulièrement parlant. C’est un terrain, comme il y en a d’autres, à bâtir complètement sous eau. J’étais assez interloqué d’entendre à la télévision le promoteur immobilier qui disait : « Oui, mais cela fait même partie du charme de ce terrain d’être vraiment au bord de l’eau. Cela accroît son cachet ». Je trouve un peu surprenant que les autorités continuent de permettre la vente de terrains qui seront in fine bâtis et qui poseront des problèmes à l’avenir, c’est certain.

Type

Question orale

Thématiques

Région wallonne

Apprentissage du Néerlandais dans l'enseignement obligatoire

admin — Wed, 17 Jan 2024 00:00:00 +0000

Apprentissage du Néerlandais dans l'enseignement obligatoire admin mer, 01/17/2024 - 00:00

M. Jean -Philippe Florent (Ecolo) . – L’Académie de recherche et d ’enseignement supérieur (ARES) a récemment autorisé les facultés de droit à organiser certains cours en langue néerlandaise. Cela répond à un intérêt certain du point de vue de la pratique professionnelle des futurs juristes et avocats, mais égale ment d ’un point de vue plus général pour l ’exercice d ’une citoyenneté harmonieuse et constructive. Cette nouveauté augure donc d ’une avancée positive – si elle n ’était pas tempérée par le constat de certains universitaires sur les limites de l ’apprentissage des langues, et particulièrement du néerlandais – dans l ’enseignement obligatoire francophone, en particulier pour la pratique de la langue orale. Si cela représente un enjeu pédagogique immédiat qui permet de rencontrer nos voisins néerlando phones, c ’es t également un facteur limitant l ’accès au cursus supérieur: les élèves issus de la Fédération Wallonie -Bruxelles apparaissent moins efficaces dans l ’apprentissage des langues, par exemple en comparaison avec des étudiants étrangers. Madame la Ministre, M. Soiresse Njall vous a interrogée le 18 juillet dernier et a mentionné certaines initiatives innovantes relatives à l ’enseignement des langues dans la Région de Bruxelles -Capitale. En respectant la liberté pédagogique des établissements, il est essentiel d ’offrir une visibilité et de partager les expériences sur des initiatives de ce genre qui favorisent la pratique orale et les compétences ainsi que l ’autonomie des élèves , tout en garantissant un cadre réglementaire per- mettant à ces expériences de voir le jour. Quels sont les chantiers ouverts et les pistes envisagées pour l ’apprentissage des langues, en particulier du néerlandais, mais aussi de l ’allemand, dans l ’enseigne- ment obligatoire? Comment assurer une transition optimale entre l ’enseignement seconda ire et les études supérieures en matière de langue? L ’initiative de l ’ARES a-t-elle fait l ’objet de discussions avec vos services? Comment valoriser davantage les initiatives innovantes en faveur de l ’apprentissage des langues en Fédé- ration Wallonie -Bruxelles, comment les rendre plus pratiques et davantage orientées vers l ’oralité? Comment permettre l ’échange et la diffusion de pratiques et d ’outils novateurs pour renforcer l ’autonomie des enseignants? Quel est votre échéancier pour imposer l ’apprentissage du néerlandais ou de l ’allemand comme deuxième langue?

Date de la question parlementaire

Mercredi 17 janvier 2024

Lien URL

https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-qo-001787658

Ministre

Caroline Désir

Réponse

Mme Caroline Désir , ministre de l ’Éducation. – D ’abord, je me réjouis que des cours d ’enseignement supérieur aie nt lieu en néerlandais. Cela relève de la propre et seule initiative des établissements d ’enseignement supérieur. Plusieurs pistes visant à améliorer la connaissance des langues modernes en Fédération Wallonie - Bruxelles ont déjà été mises en œuvre par le secteur de l ’enseignement obligatoire. Je pense d ’abord à l ’éveil aux langues proposé dans l’enseignement maternel ainsi qu’en première et deuxième années de l ’enseignement primaire, mais aussi aux nouveaux référentiels disciplinaires du tronc commun qui révisent à la hausse les niveaux attendus et font la part belle à l ’oralité. Ces nouveaux référentiels intègrent le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cet outil, qui permet de clarifier les enjeux d ’apprentissage, est destiné à la fois aux enseignants et aux élèves. Par ailleurs, un partenariat avec Taalunie permet de cofinancer l ’organisation de tables de conversation destinées prioritairement aux jeunes enseignants. Taalu nie offre aussi un soutien financier à des projets en lien avec l ’enseignement du néerlandais, comme des activités culturelles, des excursions ou des échanges linguistiques. Elle met également à disposition différents matériels pédagogiques susceptibles d ’être exploités en classe. De son côté, la plateforme e -classe propose plus de 500 ressources couvrant le domaine des langues, dont plus de la moitié soutiennent plus spécifiquement l ’apprentissage du néerlandais. De nouveaux partenariats avec des institutions, des associations et des plateformes de contenu issues de Flandre ou des Pays -Bas sont prévus. Ils permettront l ’intégration de nouvelles ressources mobilisables au cours des prochains mois. La formation professionnelle continue doit jouer un rôle pour permettre l ’échange et la diffusion de pratiques innovantes. Le développement de communautés d ’apprentissage professionnel constitue une autre perspective intéressante sur cette question. Enfin, une collaboration avec le Plan «Langues » de la Région wallonne est en cours de discussion avec le cabinet de la ministre Morreale et le FOREM. Pour terminer, la décision du gouvernement de généraliser l ’apprentissage du néerlandais ou de l ’allemand comme première langue moderne n ’est en effet pas encore traduite dans un texte légal, mais le principe est acté politiquement. Nous sommes toutefois encore en train d ’évaluer les problèmes d ’organisation que po se déjà la pénurie d ’enseignants dans un contexte d ’anticipation des cours de langues en Wallonie en troisième année, au lieu de la cinquième année de l ’enseignement primaire, qui a débuté cette année. Si ces problèmes s ’avèrent trop im- portants, il faudra peser le risque que la pénurie s ’accroisse s ’il est obligatoire d’apprendre le néerlandais ou l ’allemand en tant que première langue moderne à partir de 2027. Nous devons garder un peu de marge de discussion sur le timing et les modalités de la mesure sans la remettre en question, en ce compris ce qui concerne l ’enseignement en immersion en anglais et l ’apprentissage de l ’allemand. Le cas échéant, les questions de reconversion pourront être instruites à la lumière des travaux portant sur la transition sociale en lien avec les réformes du Pacte pour un enseignement d ’excellence. Il sera indispensable d ’établir un dialogue étroit avec les acteurs de la formation initiale des enseignants (FIE) au moment où un texte décrétal aura entamé son processus d ’adoption.

Réplique

M. Jean -Philippe Florent (Ecolo) . – Faire évoluer progressivement les pratiques afin de briser cette peur de prendre la parole dans une autre langue et d ’être plus en contact avec la langue parlée est un défi. Je salue les efforts, dont le renforce- ment des dispositifs ou des liens avec des dispositifs comme le Plan «Langues » de la Région wallonne. Le gouvernement s ’octroie donc la possibilité logique d ’adapter le calendrier en raison de la difficulté de recruter des maîtres en langues. Toutefois, il conserve la volonté politique de poursuivre cette mission, ce que nous soutenons.

Type

Question orale

Thématiques

Fédération Wallonie-Bruxelles

Exposition de certains élèves à la pornographie et réaction des écoles

admin — Tue, 16 Jan 2024 00:00:00 +0000

Exposition de certains élèves à la pornographie et réaction des écoles admin mar, 01/16/2024 - 00:00

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Dans le courant du mois de décembre, certains articles de presse ont souligné la présence excessive des réseaux sociaux à l’école, l’exposition des certains enfants à la pornographie et le fait que les écoles sont désemparées face à ce phénomène

Dans un courrier envoyé aux parents, la direction d’une école primaire bruxelloise a tiré la sonnette d’alarme sur les dérives liées à un usage problématique du numérique et à la consultation de certains sites destinés à un public adulte. Il est aussi question de groupes en ligne pour insulter d’autres élèves et de partage d’images à caractère pornographique entre enfants. L’omniprésence d’internet impacte le vivre ensemble dans les écoles, et ce, dès le plus jeune âge.

Dans son ouvrage «Parlez du porno à vos enfants avant qu’internet ne le fasse», l’autrice Anne de Labouret avance que 90 % des élèves de sixième année primaire ont déjà été exposés à du contenu pornographique. Cela démontre qu’il est nécessaire de généraliser les animations d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), comme nous l’avons voté à la fin de 2023.

Madame la Ministre, quels sont les retours des opérateurs de terrain sur cette problématique? Les directions et les enseignants sont-ils souvent confrontés à des comportements à caractère sexuel, tels que décrits dans les articles de presse? Quelle évolution observez-vous à cet égard?

Ces faits nous rappellent que l’école est un acteur fondamental s’agissant de l’éducation et de la prévention en matière relationnelle, affective et sexuelle. Le dispositif adopté en 2023 était indispensable, mais n’est sans doute qu’un premier jalon au regard de l’ampleur du chantier. Outre l’organisation, dans chaque école et pour chaque élève, d’animations EVRAS, comment les écoles sont-elles outillées pour réagir à la survenance des cas les plus extrêmes, comme des comportements problématiques de nature sexuelle chez de jeunes enfants?

Enfin, je reviendrai une fois encore sur la campagne de Yakapa relative à l’exposition aux écrans. Au regard des faits relatés, on comprend l’intérêt à faire part de cette campagne à chaque parent et à chaque famille. Comment mieux la diffuser, pour l’ancrer comme référence au sein des familles?

Date de la question parlementaire

Mardi 16 janvier 2024

Lien URL

https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-qo-001787472

Ministre

Caroline Désir

Réponse

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Les animations EVRAS apportent aux élèves des clés pour se respecter soi-même, pour comprendre la notion de consentement et pour se forger un esprit critique. Des outils sont disponibles pour expliquer en quoi la pornographie en tant que fiction est porteuse de stéréotypes et vise à représenter la sexualité sous une forme qui ne correspond pas à la réalité. L’importance qu’ont ces formations – dont je me réjouis de la généralisation – est visible sur le terrain.

Bien que je n’aie pas été informée de situations comme celles que vous me rapportez, nous pouvons supposer que les équipes éducatives sont confrontées à des cas similaires. À cet égard et complémentairement aux animations EVRAS auxquelles les directions peuvent toujours faire appel, les enseignantes et les enseignants peuvent utiliser des outils provenant d’opérateurs publics, comme la brochure «Cybersexualité et internet» élaborée par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ou encore la brochure du Conseil supérieur de l’éducation aux médias (CSEM) intitulée «Comment le web influence-t-il la vie affective et sexuelle des jeunes?». Yapaka, le programme transversal de la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles, dispose également de nombreuses références destinées aux professionnels et partagées chaque année à l’occasion des ateliers organisés par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO).

Les cas plus extrêmes que vous mentionnez doivent en revanche bénéficier d’un regard porté par des professionnels formés et outillés à cette fin. Pour les équipes éducatives, l’interlocuteur prioritaire dans l’école est le centre PMS ou le service de promotion de la santé à l’école (PSE). Après concertation et si la nature de la situation l’exige, une collaboration peut être nouée avec des services spécialisés comme les équipes SOS enfants ou le conseiller de l’aide à la jeunesse. Cette procédure est strictement balisée depuis 2014 par le protocole de collaboration entre les centres PMS et les acteurs du secteur de l’aide à la jeunesse.

Type

Question orale

Thématiques

Fédération Wallonie-Bruxelles

Soutien des directions de l'enseignement fondamental (suivi)

admin — Tue, 16 Jan 2024 00:00:00 +0000

Soutien des directions de l'enseignement fondamental (suivi) admin mar, 01/16/2024 - 00:00

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – En ce début d’année, différents quotidiens ont fait part de la mobilisation conjointe des organisations représentatives des directions que sont l’UDEC, l’ADEF et la FELSI. Cette mobilisation fait écho aux mouvements du mois de décembre 2021, lorsque ces mêmes organisations vous ont signifié, Madame la Ministre, leurs difficultés et leur épuisement dans l’exercice de leurs missions, au regard du contexte particulier duquel elles sortaient, mais également du rythme intense des réformes héritées du Pacte pour un enseignement d’excellence. À l’époque, cette mobilisation avait permis de débloquer un certain nombre d’aides exceptionnelles – évoquons par exemple les aides administratives aux directions – qui ont pu soulager à la marge leur travail. Depuis lors, le rythme d’entrée en vigueur des réformes est moins effréné.

Pourtant, ces directions reviennent sur le devant de la scène aujourd’hui avec, d’une part, un bilan mitigé au regard de leurs mobilisations précédentes et, d’autre part, le sentiment que rien n’a changé. On y lit toujours l’épuisement des équipes et le regret de n’avoir pas vu évoluer les pistes de réforme de la fonction de direction. Ce projet de réforme est ainsi renvoyé à une future majorité.

Cet appel nous préoccupe. En effet, le succès du Pacte repose avant tout sur l’implication et le travail des équipes de terrain, et les directions jouent un rôle crucial en tant que rouage et interface avec les enseignants. Les aides apportées étaient bienvenues, mais elles ne sont manifestement pas suffisantes pour permettre aux directeurs d’assumer leur mission première au sein de leur établissement, à savoir celle de l’encadrement et du pilotage pédagogique. En cette fin de législature, si l’on peut déplorer le report de la réforme de leur statut, il nous semble avant tout indispensable de développer pour eux d’autres outils en termes de soutien, de communication et de reconnaissance de leur expertise indispensable.

Madame la Ministre, il s’agit d’enrayer une dynamique délétère qui mène trop souvent aux départs et aux défections, avec les difficultés que cela représente pour l’ensemble du monde éducatif. Dès lors, quel bilan tirez-vous des différentes aides et soutiens apportés aux directions depuis leur mobilisation de décembre 2021? Avez-vous rencontré les représentants de cette mobilisation commune des directions de l’enseignement fondamental depuis leurs sorties de ce début d’année? Quelle a été la teneur des discussions que vous avez pu avoir? Comment envisagez-vous de répondre et de soutenir à très court terme les demandes des directions qui vous interpellent aujourd’hui?

Date de la question parlementaire

Mardi 16 janvier 2024

Lien URL

https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-qo-001787595

Ministre

Caroline Désir

Réponse

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Madame la Députée, Messieurs les Députés, la mobilisation de décembre 2021 avait amené le gouvernement à revoir le rythme de mise en œuvre de certaines réformes du Pacte. Des aménagements tenant compte de la charge administrative ou de la situation de pénurie avaient également été prévus sous la forme de mesures de souplesse. Je pense ici par exemple au dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) et aux compléments de périodes dédiées au tronc commun.

Depuis lors, mes collaborateurs et moi-même rencontrons régulièrement les représentants des directions de l’enseignement fondamental. En parallèle, nous entretenons un dialogue avec les acteurs institutionnels de l’enseignement. Notre prochaine rencontre avec les directions aura d’ailleurs lieu le 15 février prochain. Lorsqu’elles ne sont pas consultées spécifiquement sur des projets de textes, les directions de l’enseignement fondamental établissent elles-mêmes un ordre du jour, et l’ensemble de leurs questions et de leurs préoccupations font bien l’objet de discussions. Les revendications renvoient principalement, d’une part, à la révision de leur statut et de leur barème et, d’autre part, à la création d’un cadre organique offrant un soutien administratif et éducatif renforcé.

Concernant la révision du statut, les directions de l’enseignement fondamental demandent de recevoir une fiche de paie exprimée en 36e et non plus en 24e ou en 26e . Cette demande est assez compréhensible et le travail technique qu’elle implique est en cours au sein de la Direction générale des personnels de l’enseignement (DGPE). Ce point est lié à la détermination des barèmes relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants (RFIE). Il appartiendra donc au prochain gouvernement de statuer sur cette question.

Quant au soutien administratif et éducatif, les travaux se poursuivent toujours activement. Pas moins de trois scénarios ont déjà fait l’objet d’une réflexion approfondie avec les réseaux d’enseignement et avec les organisations syndicales. Comme je l’ai déjà expliqué plusieurs fois au sein de notre Assemblée, l’exercice n’est pas simple, puisqu’il nécessite de concilier des objectifs qui ne sont pas forcément convergents. En d’autres termes, les directions n’ont pas toutes les mêmes demandes et nous rencontrons donc différents obstacles.

Ce sont d’ailleurs les fédérations de pouvoirs organisateurs qui ont demandé au gouvernement de temporiser la mise en œuvre d’un cadre organique, afin d’évaluer sereinement en en profondeur toutes les conséquences des scénarios envisagés. L’augmentation de l’enveloppe a cependant bien été mise en œuvre à hauteur de 7,8 millions d’euros dès 2023, conformément aux prévisions du protocole d’accord sectoriel de l’enseignement, adopté par le gouvernement au mois de mai 2022. Nous n’avons pas encore le cadre, mais la totalité de l’enveloppe budgétaire a bien été déployée, comme c’était prévu.

Je suis consciente que la situation sur le terrain reste compliquée. Il est normal que l’assimilation des réformes entreprises dans le cadre du Pacte prenne du temps et se heurte à un certain nombre d’obstacles dus à la mise en œuvre du tronc commun. Nous parlons ici de changements systémiques, d’envergure, qui font évoluer les habitudes de travail et l’organisation des écoles, conformément aux engagements de tous ceux qui ont participé à l’élaboration du Pacte. C’est pourquoi je reste convaincue qu’un dialogue ouvert et régulier avec les acteurs est extrêmement précieux et tout à fait indispensable, même si, par moments, certains acteurs expriment leur mécontentement, comme ça a été le cas des directions. Il en va tout simplement de la soutenabilité et du succès du Pacte.

Réplique

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Effectivement, la situation sur le terrain est parfois très critique; des écoles se retrouvent sans pilote ou avec un pilote temporaire, ce qui déstructure évidemment le projet pédagogique. Je note que la révision du statut est en cours, que l’enveloppe existe et que les fédérations de pouvoirs organisateurs évaluent le cadre organique. C’est positif.

Nous aurions pu séparer les dossiers relatifs à la RFIE et à la revalorisation pour les directions, afin d’éviter la situation actuelle. Serait-il encore envisageable de le faire durant la présente législature? Madame la Ministre, vous semblez me dire qu’il s’agit d’une question budgétaire. En d’autres termes, nous demandons aux directions qui sont déjà épuisées d’attendre les mesures du prochain gouvernement. Ce dossier constitue l’une des nombreuses priorités que la future majorité aura à traiter.

Type

Question orale

Thématiques

Fédération Wallonie-Bruxelles

Orientation des élèves du secondaire

admin — Tue, 16 Jan 2024 00:00:00 +0000

Orientation des élèves du secondaire admin mar, 01/16/2024 - 00:00

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Il n’est pas toujours facile pour nos jeunes de trouver leur vocation ou pour leurs parents de les accompagner dans ce choix. Face à l’étendue de l’offre de formations et d’études, à l’émergence de nouveaux métiers et à la recherche de sens que soulèvent ces questions, la problématique de l’orientation occupe beaucoup les esprits en fin de scolarité.

Un avant-projet de décret du gouvernement fait l’objet de concertations après avoir été approuvé en première lecture. Le texte actuellement en préparation prévoit que les activités d’orientation devront représenter un volume minimum de 128 périodes, à répartir sur les trois premières années de l’enseignement secondaire – qui correspondent à la fin du tronc commun. Il est prévu que la moitié au moins de ces heures soient dédiées à des activités spécifiques, organisées avec des acteurs extérieurs et des partenaires: découvertes de métiers, rencontres avec des professionnels, stages, etc. Le restant des heures devrait être dédié à des apprentissages dans le cadre des cours habituels. L’ensemble de l’équipe pédagogique serait donc partie prenante à cette nouvelle initiative.

Madame la Ministre, les syndicats ont exprimé un certain nombre de craintes face à l’inflation des missions incombant aux équipes pédagogiques dans le cadre des réformes du Pacte pour un enseignement d’excellence, sans que soient dégagés de moyens additionnels. Que leur répondez-vous?

Dans l’avant-projet, ces activités ciblent spécifiquement le début de l’enseignement secondaire. On comprend l’intérêt de ces années pour préparer à l’aprèstronc commun. Cependant, certains acteurs estiment qu’il eût été plus efficace de démarrer plus tôt dans la scolarité, afin d’ouvrir réellement le champ des possibilités aux élèves. Comment justifiez-vous ce choix, eu égard aux préférences exprimées entre autres par les syndicats, sans, bien sûr, remettre en cause le tronc commun?

On sait l’importance de l’école pour limiter les effets d’orientation liés à l’origine sociale: comment ce dispositif permettra-t-il de lutter efficacement contre ces déterminismes? Les écoles seront-elles tenues, par exemple, d’organiser un large champ d’activités d’orientation? On pense par exemple à certaines écoles fréquentées par des familles de catégories socioprofessionnelles supérieures, qui pourraient hésiter à organiser des activités techniques ou manuelles. J’étais moi-même en latin-grec et j’aurais adoré pouvoir suivre des activités d’orientation beaucoup plus manuelles, ancrées dans l’action et le concret.

Enfin, le fait d’organiser cette orientation alors que l’école de l’après-tronc commun n’est pas encore définie est-il judicieux, voire même possible?

Date de la question parlementaire

Mardi 16 janvier 2024

Lien URL

https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-qo-001787415

Ministre

Caroline Désir

Réponse

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Nous avons effectivement terminé les négociations et les consultations relatives à cet avant-projet de décret. Il est toujours un peu particulier de parler d’un dossier qui doit encore suivre son parcours réglementaire. En l’occurrence, à ce stade, le dossier dont il est question doit encore être déposé pour une deuxième lecture au gouvernement.

Il me semble cependant utile d’apporter quelques précisions pour répondre à vos différentes questions. D’abord, concernant la pertinence d’un dispositif pour le degré inférieur de l’enseignement secondaire alors que l’après-tronc commun n’a pas encore vu le jour, tout porte à croire que les principales filières existeront encore. Elles se présenteront peut-être sous des formes légèrement différentes, mais ne devraient pas changer radicalement.

En revanche, les attendus du tronc commun accompagnés de leur référentiel sont déjà clairement définis. L’un de leurs objectifs est de faciliter le choix des élèves au sortir du tronc commun. Il faut donc, dès à présent, développer une culture de l’orientation. Il est vrai que ces dispositions ne bénéficieront d’aucun budget spécifique et s’appuieront en partie sur des dispositifs existants, notamment en matière de tâches à confier à des délégués. Le Pacte pour un enseignement d’excellence prévoit cependant des budgets pour les missions collectives.

Cet avant-projet de décret concrétise la Déclaration de politique communautaire (DPC). L’approche éducative de l’orientation est un processus qui s’inscrit dans une logique spiralaire. Rien n’empêchera que d’autres dispositifs soient constitués par la suite à la lumière de celui en cours d’élaboration, si celui-ci est accueilli favorablement par le Parlement.

Enfin, je me veux rassurante: nous avons fait en sorte que ce texte comporte des balises relatives à la diversité des activités et à la lutte contre les stéréotypes. Nous avons également veillé à ce que le dispositif soit parfaitement en phase avec les objectifs, principes et visées du tronc commun. Il ne sera donc pas question de modifier les référentiels. Les élèves bénéficieront tous du parcours commun d’apprentissage prévu jusqu’à la fin de la troisième année de l’enseignement secondaire.

Réplique

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Madame la Ministre, l’objectif est en effet d’aider les élèves à poser un choix positif, et non de relégation, par défaut, pour l’après-tronc commun. Les filières plus professionnelles et plus manuelles seraient ainsi un véritable choix de cœur, et non plus induit par le système.

Vous avez rappelé toute l’importance de la lutte contre les stéréotypes; je vous rejoins. J’ajoute qu’il faut ancrer ces activités d’orientation dans la recherche de sens qu’ont les jeunes. Je pense en particulier aux nouveaux métiers qui émergent dans la transition, l’alimentation, la paysannerie. Dans ma région, par exemple, ces métiers sont porteurs de sens pour de nombreux jeunes. Nous devons pouvoir «sortir du cadre» et ancrer cette idée le plus concrètement possible pour les élèves.

Type

Question orale

Thématiques

Fédération Wallonie-Bruxelles

Attractivité du métier d'enseignant et la précarité des enseignants débutants

admin — Tue, 16 Jan 2024 00:00:00 +0000

Attractivité du métier d'enseignant et la précarité des enseignants débutants admin mar, 01/16/2024 - 00:00

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Nous connaissons une pénurie structurelle d’enseignants, souvent évoquée dans notre commission, et nous observons par ailleurs une aggravation conjoncturelle de cette pénurie après les congés d’hiver. Les enfants perdent ainsi de très nombreuses heures et des années entières de cours faute de professeur.

Paradoxalement, de nombreux nouveaux enseignants connaissent une certaine précarité d’emploi dès lors qu’ils doivent souvent jongler entre plusieurs implantations, comme le relève Sandrine Lothaire, docteure en sociologie de l’UMONS, dans le journal «Le Soir» du 7 janvier dernier. Cette affirmation est corroborée par de nombreux témoignages de terrain. Mme Lothaire évoque notamment le fait que le système de régulation des carrières en Fédération Wallonie-Bruxelles favorise la stabilité professionnelle des enseignants nommés dans le réseau officiel ou engagés à titre définitif dans le réseau libre, au détriment des enseignants temporaires qui viennent de commencer ou des enseignants temporaires prioritaires qui ont acquis quelques années d’ancienneté.

Je voudrais également revenir sur les réflexions d’Andreas Schleicher, qui pilote l’enquête du Programme international pour le suivi des acquis (PISA) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il pose un regard éclairant sur l’évolution des systèmes d’éducation au sein de l’OCDE et sur le système d’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Concernant l’attractivité du métier d’enseignant en Belgique francophone, M. Schleicher estime qu’au-delà de l’aspect salarial, c’est sur la place de l’enseignant dans le système qu’il conviendrait de s’interroger pour donner plus de sens, notamment aux futurs enseignants. Il cite l’initiative britannique «Teach First» qui semble être devenue le premier canal de recrutement au Royaume-Uni. Cette initiative permet la valorisation de l’expérience professionnelle en dehors de l’enseignement.

Elle permet aussi à des profils extérieurs à l’enseignement de s’essayer à la profession d’enseignant en donnant quelques heures de cours, moyennant une courte formation préalable. Le site internet de cette initiative est explicite sur l’importance sociétale de l’enseignement.
Madame la Ministre, quelle est la situation actuelle de la pénurie des enseignants? Avez-vous des retours du terrain quant aux postes vacants en cette rentrée de janvier? Quelles actions avez-vous entreprises pour améliorer le dispositif «Pourquoi pas prof?», le rendre plus attractif et porteur de sens? L’initiative «Teach First» vous inspire-t-elle?

Quelles mesures prenez-vous pour diminuer la précarité de l’emploi des enseignants débutants? Comment prévenez-vous le départ des jeunes enseignants qui abandonnent prématurément le métier? Il s’agit d’un véritable gâchis, non seulement vis-à-vis de l’investissement qu’a nécessité leur formation, mais aussi pour le système d’enseignement dans son ensemble. Quelles sont les solutions possibles pour endiguer ces départs des jeunes professeurs? Quels sont les retours du projet expérimental de pool de remplacement? Qu’en est-il de son éventuelle généralisation?

Par ailleurs, comme Mme Schyns, je plaide pour une réforme du mécanisme de nomination des enseignants, qui est encore organisé par réseau. Ne serait-il pas temps de dépasser ce cloisonnement afin de garantir une entrée dans le métier beaucoup plus stable et sereine pour les jeunes enseignants? Existe-t-il des réflexions à ce sujet, notamment avec les représentants de l’enseignement? Par exemple, les nominations pourraient concerner un bassin plutôt qu’un réseau. Quelles sont les pistes envisagées pour décloisonner les réseaux au profit de la carrière des enseignants?

Date de la question parlementaire

Mardi 16 janvier 2024

Lien URL

https://www.pfwb.be/documents-parlementaires/document-qo-001787478

Ministre

Caroline Désir

Réponse

Mme Caroline Désir, ministre de l’Éducation. – Mesdames et Messieurs les Députés, ayant reçu les mêmes retours du terrain que vous, je suis consciente que la situation n’est pas facile dans les écoles en cette rentrée de janvier. Ce n’est une surprise pour personne qu’au cœur de l’hiver, les écoles sont confrontées, comme tous les secteurs, à une augmentation des cas de maladie chez leurs enseignants. À cela s’ajoute la difficulté de recruter des remplaçants, parfois pour des intérims de courte durée.

Je rappelle que le pouvoir régulateur ne dispose pas, à ce jour, de données nous permettant d’établir un monitoring systématique des postes pourvus ou non liés à l’absentéisme ou la pénurie d’enseignants. Les informations en ma possession sont celles transmises par Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les fédérations de pouvoirs organisateurs; ces acteurs les établissent selon des modalités et un calendrier qu’ils déterminent eux-mêmes, en évitant d’alourdir encore la charge administrative des directions dans des moments souvent déjà compliqués pour elles. À la fin du mois de novembre, j’ai communiqué les informations que j’ai reçues à ce sujet, et je ne manquerai pas de le faire à nouveau dans les prochaines semaines, lorsque les acteurs de l’enseignement m’auront transmis leurs données.

En attendant, le monitoring de la paie des enseignants fait déjà émerger, pour les mois de novembre et de décembre, une tendance à la hausse des engagements pour remplacements de maladie: 599 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ont été remplacés par rapport à l’année précédente à la même période. Cette augmentation montre à tout le moins que, même si cela s’avère parfois très compliqué et même si les solutions ne sont pas toujours idéales, les pouvoirs organisateurs continuent de trouver des possibilités de remplacement. Cela est d’autant plus notable qu’au vu des mesures de recrutement supplémentaires opérées dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence, le nombre global des membres du personnel engagé continue d’augmenter. Entre 2019 et 2022, nous sommes ainsi passés de 85 937 à 89 168 ETP rémunérés. Je ne dispose pas encore de chiffres définitifs pour 2023. Ces constats n’enlèvent évidemment rien à la réalité de la pénurie, particulièrement marquée dans certaines régions ou fonctions, ni bien sûr à la nécessité de continuer à agir pour contrer ce phénomène.

La pénurie qui touche la Fédération Wallonie-Bruxelles amène, bien légitimement, des candidats et candidates jeunes et moins jeunes à faire le choix de se tourner vers la carrière d’enseignant. Il est donc compréhensible que certains et certaines soient surpris de ne pas avoir accès, dès le début, à un poste aussi stable que celui auquel ils s’attendaient.

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté, au mois de juillet 2020, une série de mesures visant à stabiliser plus rapidement cette catégorie de membres du personnel et à leur donner plus rapidement accès à un statut protégé. En décembre 2022, ces mesures ont été complétées par d’autres, notamment la prise en considération dans l’ancienneté de service de toutes les expériences passées dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, que ce soit dans l’enseignement organisé ou subventionné. En effet, avant l’adoption de cette mesure, comme l’indique l’une des enseignantes interrogées dans l’article que vous évoquez, Monsieur Kerckhofs, le calcul d’une partie de l’ancienneté permettant d’accéder à la nomination était effectivement cloisonné par réseau d’enseignement. Il y a donc eu des avancées significatives sur ces questions sensibles. Il appartiendra au prochain gouvernement de poursuivre ce travail en fonction de sa déclaration de politique communautaire.

Dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence, des moyens budgétaires ont également été dégagés pour permettre le développement de la carrière en trois étapes. Les membres du personnel expérimenté peuvent ainsi, dans ce cadre, servir de référent à l’accueil des enseignants débutants et les accompagner dans leur insertion professionnelle. Le choix des missions collectives à l’école relève des prérogatives des pouvoirs organisateurs après avis des organes de concertation de base.

Monsieur Vossaert, sur un total de 6 891 périodes professeurs accordées aux écoles secondaires au cours de l’année 2022-2023, 6 782 ont été utilisées pour ces missions collectives et 413 ont été affectées à des référents pour les membres du personnel débutant. Dans l’enseignement fondamental, ce nombre s’élève à 445 sur un total de 7 339 périodes octroyées aux écoles.

La réforme de la formation initiale des enseignants (RFIE) vient seulement d’entrer en vigueur. Il est donc encore trop tôt pour en évaluer le contenu et le modifier le cas échéant. D’ailleurs, la RFIE s’accompagne d’un stage de longue durée qui doit précisément permettre aux futurs enseignants d’expérimenter davantage leur métier avant leur entrée en fonction. La Commission de coordination de la formation initiale des enseignants, de l’enseignement obligatoire, de promotion sociale et secondaire artistique à horaire réduit (COCOFIE) travaille actuellement de manière proactive sur les modalités opérationnelles de ce stage de longue durée.

Outre la question du taux d’attrition des enseignants débutants, il faut également pointer celle de la FIE. Le chiffre très souvent avancé d’un enseignant sur trois quittant le métier dans les cinq premières années doit être nuancé. En effet, le taux d’abandon du métier est trois fois plus élevé pour les enseignants sans titre pédagogique que pour ceux qui sont en possession d’un titre après cinq années dans la profession, d’où la nécessité d’avoir une formation adaptée.

Contrairement à ce que vous affirmez, Madame Schyns, le pool de remplacement créé en 2022-2023 – et prolongé dans les mêmes conditions depuis la rentrée de l’année scolaire en cours – a fait l’objet d’une première évaluation en avril 2023 et d’une deuxième en octobre dernier. Le premier des deux rapports a d’ailleurs été transmis au Parlement en juillet dernier et le deuxième est en cours de finalisation. Quoi qu’il en soit, les évaluations du dispositif durant l’année scolaire 2022-2023 et les premiers mois de l’année 2023-2024 ont démontré que les acteurs de terrain qui y participent en sont majoritairement satisfaits

Le rapport d’évaluation d’août à septembre 2023 a mis en évidence plusieurs éléments. Tout d’abord, tous les dispositifs du pool 2022-2023 ont renouvelé l’expérience en 2023-2024. Au final, un peu plus de pouvoirs organisateurs et d’écoles participent au pool cette année, surtout dans la zone de Bruxelles. L’année scolaire passée, on dénombrait 10 pouvoirs organisateurs porteurs contre 14 aujourd’hui. En 2022-2023, le budget alloué permettait d’engager 48 ETP. Sur la base des annexes reçues par les services du gouvernement, les pouvoirs organisateurs avaient la possibilité de recruter 20 ETP, mais, finalement, seuls 11 membres du personnel avaient été réellement recrutés. En 2023-2024, le budget alloué permet toujours de recruter 48 ETP, mais, à la différence de 2022-2023 – année durant laquelle les recrutements ne pouvaient se faire qu’à partir du 1er décembre 2022, ce qui avait partiellement plombé le dispositif –, il était cette fois possible d’engager des membres du personnel pour le pool dès le début de l’année scolaire 2023-2024. Sur la base des annexes reçues au 31 octobre 2023, les pouvoirs organisateurs ont la possibilité de recruter 27 ETP. Au 31 octobre, 17 membres du personnel avaient été réellement recrutés. Il existe donc une différence de 10 ETP par rapport au potentiel de recrutement, mais, en théorie, ceux-ci pourraient encore être recrutés d’ici la fin de l’année scolaire.

Les points forts identifiés par les enseignants du pool restent inchangés par rapport à l’année scolaire 2022-2023. Pour rappel, il s’agit du sentiment d’être utile, de vivre une expérience enrichissante, de jouir d’une certaine stabilité, de disposer d’une charge de travail allégée et d’un emploi attractif à court ou à long terme.

Sur la base de ces éléments, j’ai proposé au gouvernement de prolonger le dispositif expérimental pour l’année scolaire 2024-2025, renouvelable une fois dans les mêmes conditions, afin de permettre au dispositif de poursuivre son déploiement avant d’envisager son élargissement à d’autres zones et à d’autres niveaux d’enseignement. La décision d’élargir ou pas reviendra in fine aux négociateurs de la prochaine majorité.

J’ai demandé à mon administration de dresser, sur la base des données de la paie, le bilan de la mesure de valorisation de l’ancienneté pécuniaire pour les maîtres de seconde langue de l’enseignement fondamental dans les prochains mois. En effet, les données brutes du salaire ne me permettent pas d’en évaluer les effets.

Parallèlement à ces dispositions décrétales, d’autres mesures ont été prises, dont la campagne de valorisation et de promotion du métier d’enseignant et un rapprochement entre les services régionaux chargés de l’emploi et l’Administration générale de l’enseignement (AGE). Les dernières données chiffrées de la campagne mettent en évidence le succès rencontré par les témoignages d’enseignants ou de personnalités et le site www.enseignerplusquunmetier.be. Les vidéos des ambassadeurs et enseignants ont rassemblé presque deux millions de vues. Le nombre total de personnes différentes touchées sur Facebook et Instagram dépasse 400 000. Plus de 38 000 clics ont été enregistrés vers le site d’information ciblant les personnes intéressées par le métier d’enseignant. Plus spécifiquement, environ 250 000 personnes ont été touchées sur Snapchat avec un focus sur l’orientation vers les études d’enseignant.

Le rapprochement et la collaboration entre Actiris et le FOREM, d’une part, et l’AGE, d’autre part, ont permis d’organiser des séances d’information et des actions ciblées sur les métiers de l’enseignement, tant à Bruxelles qu’en Région wallonne. Ces actions sont en voie de pérennisation. Par exemple, le 29 janvier prochain, se déroulera à la cité des métiers un «job day» permettant aux demandeurs d’emploi de rencontrer des représentants de pouvoirs organisateurs émanant tant de l’enseignement organisé que de l’enseignement subventionné

Le groupe de travail qui a réuni les acteurs institutionnels de l’enseignement a permis de dégager des pistes d’actions complémentaires, dont certaines font désormais l’objet d’un avant-projet de décret qui a été adopté en première lecture par le gouvernement le 30 novembre 2023 et soumis aux négociations réglementaires. Il s’agit de la création d’un statut d’expert dans l’enseignement obligatoire, à l’instar de ce qui est mis en œuvre dans l’EPS, de la prolongation du pool de remplacement ainsi que des aménagements visant à simplifier la passation des jurys du certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP), notamment pour des candidats et candidates déjà en fonction.

Concernant les modalités de réintégration d’une fonction dans l’enseignement pour les membres du personnel en DPPR qui le souhaitent, une disposition leur permettant de poursuivre leur activité d’enseignant a été préparée, mais il existait un risque que, dans certains cas, ces personnes soient mieux rémunérées qu’un membre du personnel poursuivant sa carrière. Ladite mesure a donc été retirée à ce stade. Cependant, les travaux avec les services chargés des pensions se poursuivent malgré les obstacles rencontrés dans la recherche d’une voie permettant une reprise de service, même partielle, pour les membres du personnel ayant choisi de prendre une DPPR, un dispositif qui a été conçu dans son principe comme étant irréversible.

Enfin, l’amélioration et la simplification de l’application Primoweb afin de garantir une information de qualité, ergonomique et lisible pour un large public d’utilisateurs sont bien inscrites dans les projets à développer par l’ETNIC, mais le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure n’a pas encore été acté.

Depuis le début de mon mandat, je n’ai pas cessé de lutter contre la pénurie des enseignants. Le prochain gouvernement en fera plus que probablement une de ses priorités. Il s’agit évidemment d’une nécessité absolue. Ma conviction est qu’il faudra, dans les cinq années à venir, continuer à prendre régulièrement des mesures de différents ordres dans la continuité de celles que nous avons déjà prises. Nous n’arriverons en effet à bout de ce problème qu’en inscrivant le travail sur le long terme tout en agissant de front sur différents niveaux, de l’attractivité du métier à l’amélioration des conditions de travail, en passant par un meilleur soutien professionnel aux enseignants et enseignantes, ainsi que par une simplification des outils administratifs.

Le gouvernement a enregistré de réelles avancées dans la lutte contre la pénurie des enseignants. Il a effectivement tenu la plupart des engagements de la DPC et est même parfois allé au-delà. Le combat doit néanmoins continuer, dans un contexte où la pénurie de personnel s’est accrue dans tous les secteurs d’activités et frappe plus ou moins fortement l’enseignement dans tous les pays membres de l’OCDE.

Réplique

M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Madame la Ministre, je vous remercie pour vos nombreux éléments de réponse. Cependant, je ne vous ai pas entendue sur les mesures concernant la question des nominations par réseau et les réflexions de l’OCDE sur l’attractivité en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La pénurie d’enseignants et la difficulté des nouveaux professeurs à débuter leur carrière constituent un véritable obstacle à l’amélioration significative des apprentissages en Fédération Wallonie-Bruxelles et nous devons en prendre la pleine mesure. Convenons que, malgré les nombreuses initiatives prises par le gouvernement, ce problème reste à ce jour largement présent et aigu.

Nous connaissons la difficulté d’y répondre, mais, au vu de la récurrence de ce dossier dans nos discussions et de la multitude de questions qui s’y rapportent, le débat doit s’inscrire dans une perspective plus large que des questions ou des interpellations. Il devrait par exemple être nourri par des auditions d’acteurs de terrain au sein de notre commission. De telles auditions permettraient aux directions et fédérations de pouvoirs organisateurs de partager les solutions qu’ils entrevoient. Je soumettrai cette proposition plus formellement dans quinze jours, en espérant que mes collègues la soutiendront étant donné l’importance de cette problématique dans la vie et le parcours des élèves, et dans la perspective de préparer les mesures nécessaires lors de la prochaine législature.

Type

Question orale

Thématiques

Fédération Wallonie-Bruxelles